Conditions générales de vente (CGV)
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Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale], société au capital de [Montant] euros, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [N° SIREN], dont le siège social est situé [Adresse complète] (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande de prestations ou contenus numériques proposés sur le site [URL du site].
Article 2 — Services
Le Vendeur propose notamment des outils de simulation patrimoniale et des rapports personnalisés au format numérique (PDF, email), décrits sur les pages produit au moment de la commande. Les résultats des simulateurs sont fournis à titre indicatif et pédagogique ; ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscalité ou droit des successions personnalisé.
Article 3 — Commande et compte
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (notamment l'adresse email de livraison du rapport).
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur conserve la propriété des contenus jusqu'au paiement intégral.
Article 5 — Livraison (contenus numériques)
Les contenus numériques sont délivrés par envoi à l'adresse email communiquée, dans un délai raisonnable après confirmation du paiement par le prestataire, sauf cas de force majeure ou indisponibilité technique indépendante de la volonté du Vendeur.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, sauf renonciation expresse et accord pour une exécution immédiate d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque ce droit est légalement exclu. Les modalités pratiques (formulaire, adresse de contact) sont précisées par le Vendeur à l'adresse [Email service client].
Article 7 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du service dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles. Les simulateurs et rapports ne remplacent pas une analyse individualisée par un professionnel habilité (notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine).
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité / mentions légales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions du RGPD.
Article 10 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.